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Déclaration de protection des données de la Coordination des banques domestiques (CBD)

Version du 17 janvier 2024

  1. Dispositions générales

Par la présente déclaration de protection des données, la Coordination des banques domestiques (CBD) explique la manière dont elle collecte et traite des données personnelles, notamment lors de consultations du site Internet <www.banquesdomestiques.ch>. Ces indications ne sont pas exhaustives et peuvent le cas échéant être complétées par d’autres déclarations de protection des données concernant des situations particulières.

La présente déclaration de protection des données est conforme aux dispositions applicables du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD-UE) ainsi qu’à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et à l’ordonnance suisse sur la protection des données (OPDo). L’applicabilité de ces dispositions dépend du cas d’espèce.

La notion de « données personnelles » correspond à la définition légale de l’art. 5, let. a LPD et comprend donc toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Si vous mettez des données personnelles d’autres personnes à disposition de la Coordination des banques domestiques (CBD), il est de votre responsabilité de vous assurer que ces données sont correctes, que ces personnes ont consenti à leur communication et qu’elles ont pris connaissance de la présente déclaration.

La présente déclaration de protection des données a été rédigée en allemand. En cas de divergences ou de contradictions entre la version allemande et les traductions dans d’autres langues, la version allemande prévaut et fait foi.

  1. Qui est responsable du traitement des données ?

Sauf indication contraire, la Coordination des banques domestiques (CBD) est responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration.

Si vous avez des questions relatives à la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du ch. 9 ci-après, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante :
Coordination des banques domestiques CBD
Wallstrasse 8
Case postale 4545
4002 Bâle
info@inlandbanken.ch

  1. Quelles données personnelles collectons-nous et traitons-nous ?

Nous, la Coordination des banques domestiques (CBD), traitons les données personnelles que nous recevons de la part de nos partenaires contractuels et des personnes agissant pour le compte de ceux-ci dans le cadre de la relation contractuelle, que nous obtenons de ces derniers ou de nos prestataires de services dans le cadre de la représentation des intérêts politiques et réglementaires de nos membres ou que nous obtenons des différents utilisateurs qui accèdent à notre site Internet (ainsi que, le cas échéant, à d’autres applications numériques).

Il s’agit en particulier :

  • Données techniques : Lorsque vous accédez à notre site Internet, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : adresse IP, adresse MAC de l’ordinateur ou du smartphone, date, heure, emplacement, requête du navigateur et informations transmises de manière générale concernant le système d’exploitation ou le navigateur, l’appareil et les paramètres ainsi que les cookies. Ces données d’utilisation constituent, sous forme anonymisée, la base des évaluations statistiques permettant d’identifier et d’analyser les tendances afin d’améliorer nos offres en conséquence. Les données techniques sont en règle générale conservées pendant 6 mois, sous réserve d’un délai de conservation plus long conformément au ch. 7 ci-après.
  • Données de communication : Nous collectons des données à caractère personnel (coordonnées, etc.) lorsque vous communiquez avec nous par e-mail, téléphone, courrier postal ou d’autres moyens de communication. S’il est nécessaire de contrôler votre identité, nous collectons les données permettant de vous identifier (p. ex. copie d’une pièce d’identité officielle). De telles données sont en règle générale conservées pendant 10 ans, sous réserve d’un délai de conservation plus long conformément au ch. 7 ci-après.
  • Données de base : Il s’agit de données de base qui, en plus des données contractuelles, sont nécessaires à la relation contractuelle ou à d’autres relations d’affaires, ou encore à des fins de marketing, de lobbying et de publicité, telles que le nom, les coordonnées, la date de naissance, etc. Outre les données que vous nous fournissez directement, les données personnelles que nous traitons comprennent notamment des informations liées aux fonctions et activités professionnelles (p. ex. pour conclure des contrats avec votre employeur), des informations vous concernant figurant dans la correspondance et les discussions avec des tiers tels que nos partenaires contractuels ou membres, afin de pouvoir discuter avec vous, conclure des contrats ou traiter des affaires (p. ex. références, invitations à des événements, newsletters, etc.), des données vous concernant provenant de sources accessibles au public (p. ex. médias et Internet) ainsi que des adresses et d’autres données sociodémographiques à des fins de marketing et de représentation des intérêts. Ces données sont en règle générale conservées pendant 10 ans à compter du dernier contact ou de la fin du contrat, sous réserve d’un délai de conservation plus long conformément au ch. 7 ci-après.
  • Données contractuelles : Il s’agit de données traitées dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat, comme p. ex. les prestations à fournir, les informations nécessaires à l’exécution du contrat, etc. De telles données sont généralement collectées auprès de vous, de partenaires contractuels, de membres ou d’autres personnes impliquées dans l’exécution du contrat, ainsi qu’auprès de sources tierces et de sources accessibles au public. Nous conservons ces données en règle générale pendant 10 ans à compter de la dernière activité contractuelle, mais au moins à partir de la fin du contrat. Ce délai peut être plus long si cela est nécessaire à des fins de preuve, pour respecter des prescriptions légales ou contractuelles ou pour des raisons techniques, cf. ch. 7 ci-après.
  • Données comportementales et de préférences : Nous collectons ces données lorsque vous utilisez notre site Internet afin de cibler notre offre le mieux possible. Nous collectons les données relatives à votre comportement et à vos préférences quant à l’utilisation de notre site en enregistrant votre comportement, par exemple votre navigation sur notre site, ou votre profil de déplacement. Ces données sont collectées sous forme anonyme et effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies selon le ch. 4. De telles données sont en règle générale conservées pendant 12 mois, sous réserve d’un délai de conservation plus long conformément au ch. 7 ci-après.
  • Autres données : Enfin, il se peut que nous collections d’autres données, p. ex. des dossiers ou des moyens de preuve dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, dans le cadre de la protection de la santé (plans de protection, etc.) ou en raison de mesures de sécurité (contrôle d’accès, etc.), etc. Le délai de conservation varie en fonction du type de données ; à cet égard, nous vous renvoyons au ch. 7 ci-après.

La majeure partie des données personnelles susmentionnées nous sont fournies par vous-mêmes. Si vous envisagez de conclure un contrat, de devenir membre ou d’avoir un échange parlementaire avec nous, vous nous communiquerez les données nécessaires à cet effet, notamment les données de base et les données contractuelles. Il est nécessaire de traiter des données techniques en cas de visite et d’utilisation de notre site Internet. Il est toutefois possible de limiter en principe les données relatives au comportement et aux préférences.

Des données peuvent être collectées à partir de sources accessibles au public dans le cadre du but indiqué et dans la mesure autorisée.

  1. Dans quel but et en vertu de quelle base légale traitons-nous vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel servent en premier lieu à nous faire entendre dans le cadre de processus politiques nous concernant, pour constituer et gérer l’Intergroupe parlementaire banques domestiques (IPBD), pour conclure et respecter des contrats et, en particulier, pour remplir nos obligations légales. Votre activité pour l’un de nos partenaires contractuels ou l’un de nos membres peut également impliquer vos données personnelles. Enfin, le traitement de données peut intervenir en lien avec une visite sur notre site Internet et l’utilisation de celui-ci.

En outre, nous traitons également des données personnelles aux fins suivantes, pour lesquelles nous avons un intérêt légitime :

  • gestion technique et développement de notre site Internet et garantie de ses fonctionnalités opérationnelles, y compris la résolution de problèmes techniques et la réalisation d’analyses statistiques ;
  • études de marché ;
  • marketing ;
  • concertation et représentation des intérêts politiques et réglementaires ;
  • conclusion et exécution de contrats et gestion de relations ;
  • mesures de sécurité visant à protéger notre personnel ainsi que d’autres personnes et choses (p. ex. contrôles d’accès, scanners de réseau et d’e-mails, enregistrement de conversations téléphoniques, concepts de protection dans le domaine de la protection de la santé, etc.)
  • respect des prescriptions légales et réglementaires, des recommandations et instructions des autorités ainsi que des directives internes et externes ;
  • exercice de droits et défense dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives ;
  • communication avec vous ou des tiers (p. ex. consultations, etc.).

Les données sont traitées en vertu de votre consentement, dans la mesure où vous nous l’avez donné pour certaines finalités. Une révocation de votre consentement est possible à tout moment, mais n’aura aucun effet sur les traitements de données déjà effectués. Dès réception de la révocation de votre consentement, vos données ne seront plus traitées aux fins pour lesquelles vous l’aviez donné, à moins qu’il n’existe une autre base légale au traitement des données.

En l’absence de consentement pour le traitement de vos données personnelles, ce traitement se fonde légitimement sur la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec vous ou avec un organisme que vous représentez, ou parce que nous-mêmes ou des tiers y avons un intérêt légitime. En font notamment partie les finalités mentionnées au ch. 4 ci-dessus ainsi que le respect des prescriptions légales et administratives. Dans tous les cas, le traitement s’effectue sur la base des dispositions applicables en matière de protection des données (RGPD-UE et LPD) et conformément à ces dernières.

Lorsque nous recevons des données sensibles (p. ex. des informations sur les positions politiques), nous pouvons les traiter en vertu d’autres bases légales, comme p. ex. dans le cadre de l’Intergroupe parlementaire banques domestiques (IPBD).

  1. Quels cookies et autres technologies utilisons-nous en lien avec la consultation de notre site Internet ?

Cookies

Nous utilisons des cookies et des techniques similaires sur notre site Internet. Il s’agit de petits fichiers qui sont automatiquement créés par votre navigateur et conservés sur votre ordinateur ou appareil mobile (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) si vous consultez notre site Internet. Les informations contenues dans les cookies sont toujours liées au terminal spécifique employé. Cela permet de vous reconnaître lorsque vous consultez à nouveau notre site Internet, mais nous n’avons pas immédiatement connaissance de votre identité. Les cookies n’endommagent pas votre terminal. Ils ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ni d’autres logiciels malveillants. Recourir à des cookies sert, d’une part, à rendre l’utilisation de notre offre plus agréable pour vous. Nous utilisons par exemple des cookies de session pour reconnaître que vous avez déjà consulté certaines pages de notre site. Ceux-ci sont automatiquement supprimés lorsque vous quittez notre site Internet.

En outre, nous utilisons également des cookies temporaires qui sont stockés sur votre terminal pour une durée déterminée afin d’optimiser la convivialité (appelés cookies permanents). Si vous consultez à nouveau notre site pour obtenir nos services, il se rappellera automatiquement de votre précédente visite et des indications et réglages que vous avez effectués afin que vous n’ayez pas à les saisir à nouveau (p. ex. la langue).

D’autre part, les cookies permettent d’enregistrer statistiquement l’utilisation de notre site Internet et de l’évaluer afin d’optimiser notre offre à votre intention (cookies de performance). En cas de nouvelle consultation, ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement que vous avez déjà visité notre site Internet. Ces cookies sont automatiquement supprimés après un laps de temps défini.

En utilisant notre site, vous acceptez le recours à ces techniques, la plupart des navigateurs acceptant automatiquement les cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de manière à ne stocker aucun cookie sur votre ordinateur ou à toujours afficher un message avant la création d’un nouveau cookie. Cependant, désactiver complètement les cookies nécessaires peut vous empêcher d’utiliser toutes les fonctionnalités de notre site.

Google Analytics

Nous recourons à Google Analytics sur notre site Internet. Il s’agit d’un service d’analyse web d’un tiers, soit Google Ireland (dont le siège est en Irlande), qui s’appuie à son tour sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant (tous deux « Google »). Google Analytics utilise également des cookies placés sur votre ordinateur et permettant d’enregistrer et d’analyser, sans caractère personnel, votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Internet sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont conservées. L’adresse IP des utilisateurs du site est toutefois raccourcie avant le transfert, ce qui ne permet de les localiser que de manière grossière. Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, compiler des rapports sur les activités du site destinés à ses exploitants et fournir d’autres services liés à l’utilisation du site et d’Internet en général. Bien que nous puissions supposer que les informations que nous partageons avec Google ne constituent pas des données personnelles, il est possible que ce dernier utilise ces données à ses propres fins, afin de déterminer l’identité des visiteurs du site, de créer des profils à caractère personnel ou de relier ces données à des comptes Google. Google est également susceptible de transmettre ces informations à des tiers si la loi l’exige ou si des tiers traitent ces données sur mandat de Google (sous-traitant). Les sous-traitants concernés traitent alors les données personnelles sous leur propre responsabilité.

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence ; veuillez toutefois noter que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Il est possible de s’opposer de manière générale à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne pour un grand nombre de services, en particulier de traçage, sur un site américain http://www.youronlinechoices.com/ ou européen http://www.aboutads.info/choices/.

En utilisant le site Internet <www.banquesdomestiques.ch>, vous consentez expressément au traitement par Google des données collectées à votre sujet dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la collecte et à l’utilisation de votre adresse IP par Google Analytics avec effet pour l’avenir. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Google Fonts

Ce site Internet utilise, pour harmoniser l’affichage des polices, des polices de caractères web mises à disposition par Google. Si vous accédez à une page, votre navigateur charge les polices web nécessaires en cache afin d’afficher correctement les textes et les polices. Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices web, une police de caractères standard de votre ordinateur est utilisée en lieu et place.

Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet à l’adresse https://developers.google.com/fonts/faq et dans les règles de confidentialité de Google à l’adresse suivante: https://www.google.com/policies/privacy/.

Polices Adobe

Nous utilisons des polices Adobe pour la conception visuelle de notre site Internet. Adobe Fonts est un service fourni par Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis (Adobe), qui nous permet d’accéder à une bibliothèque de polices. Afin d’intégrer les polices que nous utilisons, votre navigateur doit se connecter à un serveur Adobe aux États-Unis et télécharger la police requise pour notre site Internet. Adobe reçoit ainsi l’information selon laquelle notre site a été consulté à partir de votre adresse IP. Vous trouverez de plus amples informations sur les polices Adobe dans la politique de confidentialité d’Adobe, disponible à l’adresse suivante : https://www.adobe.com/fr/privacy/policy.html.

  1. À qui vos données sont-elles transmises ?

Nous communiquons des données personnelles à des tiers dans le cadre de nos activités et des finalités décrites au ch. 4 ci-dessus ainsi que pour préserver nos intérêts légitimes, dans la mesure où cela est autorisé, lorsque ces tiers traitent les données pour notre compte ou les utilisent à leurs propres fins. Ils sont contractuellement tenus de traiter vos données personnelles exclusivement pour notre compte et selon nos instructions et d’en assurer la sécurité au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Enfin, nous pouvons transmettre vos données personnelles lorsque la loi nous y oblige.

Cela concerne en particulier les destinataires suivants :

  • nos prestataires (p. ex. assurances, entreprises de nettoyage, etc.) et nos membres ou partenaires contractuels, y compris les sous-traitants (p. ex. fournisseurs de cloud, sociétés de conseil/de communication, etc.) ;
  • des tribunaux et autorités (en Suisse et à l’étranger) ;
  • d’autres parties à des procédures judiciaires.

Tous ces destinataires peuvent à leur tour faire appel à des tiers et leur donner également accès aux données. Nous sommes en mesure de limiter le traitement par certains tiers (p. ex. fournisseurs de services Cloud), mais pas d’autres (p. ex. tribunaux, autorités, etc.).

Les destinataires peuvent se trouver aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Si un destinataire se trouve dans un pays ne possédant pas de législation adéquate en matière de protection des données, il est tenu contractuellement de respecter les dispositions applicables en la matière (au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne, disponibles à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?locale=fr), sauf s’il est déjà soumis à des dispositions garantissant la protection des données et en l’absence de disposition d’exception, comme p. ex. des intérêts publics prépondérants, un consentement ou une procédure judiciaire à l’étranger, etc.

  1. Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution d’obligations légales et contractuelles, ou aux fins mentionnées au ch. 4 ci-dessus, respectivement à la protection de nos intérêts légitimes (documentation et preuve). Nous les effaçons ou les anonymisons dans la mesure du possible dès que nous n’en avons plus besoin, mais au plus tard à l’expiration de l’obligation légale de conservation, à moins qu’un autre intérêt légitime ne justifie ou n’exige une conservation plus longue.

  1. De quelle façon protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous recourons à des mesures de sécurité techniques et opérationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre toute altération intentionnelle ou non, divulgation involontaire, perte partielle ou totale, destruction ou contre l’accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont contrôlées et améliorées de manière continue en fonction de l’évolution technologique.

  1. Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Toute personne concernée par un traitement de données dispose des droits suivants concernant ses données :

  • le droit de demander si des données sont traitées et, le cas échéant, lesquelles ;
  • le droit à la rectification, si ces données sont inexactes ;
  • le droit à l’effacement ;
  • le droit d’exiger la remise de certaines données personnelles au format électronique usuel ;
  • le droit de révoquer un consentement au traitement de données, étant entendu que cette révocation n’est valable que pour l’avenir et que les traitements qui ont eu lieu auparavant en sont exclus ;
  • le droit à la limitation du traitement et le droit de s’opposer au traitement de données. Vous disposez en outre, dans la mesure cela vous est applicable, d’un droit à introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données compétente. L’autorité de contrôle en matière de protection des données en Suisse est le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
  • le droit d’obtenir, sur demande, des informations complémentaires sur l’exercice de ces droits.

Veuillez nous contacter par écrit, par e-mail ou par courrier postal (voir les coordonnées indiquées au ch. 2 ci-dessus) pour exercer les droits susmentionnés et demander des informations. Vous devrez vous identifier au préalable (p. ex. au moyen d’une pièce d’identité officielle) afin d’exclure toute utilisation abusive. Pour exercer ces droits vis-à-vis des membres qui collaborent avec nous sous leur propre responsabilité, veuillez vous adresser directement à ceux-ci. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être soumis à des dispositions particulières de protection des données et donc à des exceptions, conditions particulières ou restrictions.

  1. Modification de la présente déclaration de protection des données

La déclaration de protection des données publiée sur ce site Internet correspond à la version actuellement en vigueur.

Elle ne fait pas partie d’un contrat conclu avec vous et nous pouvons la mettre à jour en tout temps de manière unilatérale.

Dernière mise à jour : janvier 2024